Paul Vannier
Question N° 11080 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la multiplication des mutations dites dans l'intérêt du service concernant les fonctionnaires de l'éducation nationale. Ces dernières années, les mutations dites dans l'intérêt du service se sont multipliées au sein du ministère de l'éducation nationale. En 2019, elles visaient deux professeurs du collège République de Bobigny. Un an plus tard, à Melle, une enseignante était à son tour mutée d'office. À Nanterre, en septembre 2022, M. Kai Terada, co-secrétaire départemental du syndicat Sud Éducation, était victime de la même procédure. La même année, six enseignants de l'école élémentaire Pasteur de Saint-Denis étaient à leur tour déplacés dans un autre établissement. Le plus souvent, ces décisions présentées comme administratives ne sont pas motivées et se caractérisent par leur opacité. Elles privent ainsi ceux qu'elles visent de la possibilité de se défendre. Dans la plupart des cas, elles ciblent des enseignants engagés sur le plan syndical ou mobilisés contre les réformes gouvernementales. Elles s'inscrivent ainsi dans une politique de répression des personnels de l'éducation nationale de plus en plus affirmée. Pour mieux mesurer ce phénomène, il souhaite connaître le nombre de mutations dites dans l'intérêt du service ordonnées au sein du ministère de l'éducation nationale chaque année depuis 2012, leur répartition académie par académie et les principaux motifs conduisant à justifier ces décisions.
Réponse émise le 19 mars 2024
L'objet de ces mesures de mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas des sanctions disciplinaires. En effet, ces mesures sont prises à la fois dans l'intérêt des établissements et des agents eux-mêmes. Ces décisions exceptionnelles peuvent être prises afin de ramener de la sérénité dans des établissements, assurer leur bon fonctionnement et de permettre aux élèves d'effectuer leur scolarité dans les meilleures conditions. La nouvelle affectation des intéressés est équivalente, du point de vue qualitatif, à la précédente tant en ce qui concerne la localisation, l'éloignement du domicile, la nature et le niveau de l'établissement ou encore celui des fonctions exercées. En ce qui concerne le co-secrétaire, ainsi que l'ensemble des représentants syndicaux, ils demeurent libres d'exercer leurs activités au sein de leurs établissements ou rectorats. Les mesures prises ne constituent pas des atteintes aux libertés syndicales auxquelles le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demeure particulièrement attaché.
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